Arrêté du 9 octobre 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15389
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Arrêté du 9 octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : PRMX9803198A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 1998.

Lionel Jospin